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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448368
26 juillet 2011
la base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, il a été engagé pour une période indéterminée
CETAT:CETATEXT000024448369
base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027042708
6 février 2013
Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée " ; qu'il résulte de ces dispositions que si un agent non titulaire de la fonction publique
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007859995
10 mai 1995
indéterminée.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008047003
6 novembre 2000
indéterminé et d'un logement, qu'elle n'a plus aucune attache ni ressource dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment
CETAT:CETATEXT000007689915
10 mai 1985
N'AIT PAS RENVOYE, APRES L'AVOIR SIGNEE, LA DERNIERE LETTRE FIXANT LA DATE DE PROLONGATION DE SON ENGAGEMENT NE SAURAIT FAIRE REGARDER LEDIT CONTRAT COMME CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE, DES
CETAT:CETATEXT000007833945
2 mars 1992
indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un
7 SS
CETAT:CETATEXT000008048413
27 juillet 2001
laquelle il s'est marié le 7 juin de la même année, le consul général de France à Istanbul s'est fondé d'une part sur le fait que les époux ne disposaient pas des ressources suffisantes pour subvenir à l'ensemble
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752074
9 mars 1990
du scrutin, les délégués de la liste "Ensemble à Grand-Couronne", conduite par M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007796564
23 mars 1990
indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision sur laquelle
1 SS
CETAT:CETATEXT000008039336
13 juin 2001
et régulièrement scolarisés, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'emmener ses enfants avec lui et compte tenu de l'ensemble
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028931860
12 mai 2014
12 du livre des procédures fiscales et que l'administration fiscale a, en conséquence, fait valoir son droit de communication en demandant à la banque de lui transmettre les relevés de son compte, la durée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006378
21 mai 2007
Léon B et Mme Stéphanie G et tendant à l'annulation des contrats à durée indéterminée par lesquels le président de la communauté d'agglomération dracénoise les a recrutés à compter du 1er janvier 2006
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663625
15 décembre 1978
décision, en date du 8 novembre 1974, par laquelle le Ministre du Travail a annulé une décision de l'inspecteur du travail de Grenoble refusant à la société Caterpillar l'autorisation de le licencier, ensemble
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992799
21 décembre 2020
par celui du 27 novembre 2020 et au manque de clarté de la mesure contestée, en deuxième lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales, en troisième lieu, à la durée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632568
15 janvier 1992
domicile fiscal : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble
CETAT:CETATEXT000007835184
7 mai 1993
jusqu'au recrutement de son successeur dans lesdites fonctions, l'administration n'a pris aucune décision la nommant dans cet emploi et a maintenu sa situation d'agent contractuel recrutée pour une durée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007670717
6 mars 1981
INDETERMINEE ET LICENCIES, SAUF POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE APRES DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUS AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR; QUE TEL AYANT ETE LE CAS DE M.
CETAT:CETATEXT000027724834
17 juillet 2013
indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel d'une collectivité territoriale ou d'un des établissements publics relevant des communes, des départements et des régions qui est employé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926949
6 octobre 1997
code du travail : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou représentant syndical, est titulaire d'un contrat à durée
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