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477 résultats pour « ensemble à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448368

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

la base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, il a été engagé pour une période indéterminée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448369

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027042708

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée " ; qu'il résulte de ces dispositions que si un agent non titulaire de la fonction publique

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859995

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

indéterminée.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008047003

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

indéterminé et d'un logement, qu'elle n'a plus aucune attache ni ressource dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689915

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

N'AIT PAS RENVOYE, APRES L'AVOIR SIGNEE, LA DERNIERE LETTRE FIXANT LA DATE DE PROLONGATION DE SON ENGAGEMENT NE SAURAIT FAIRE REGARDER LEDIT CONTRAT COMME CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE, DES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833945

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048413

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

laquelle il s'est marié le 7 juin de la même année, le consul général de France à Istanbul s'est fondé d'une part sur le fait que les époux ne disposaient pas des ressources suffisantes pour subvenir à l'ensemble

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752074

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

du scrutin, les délégués de la liste "Ensemble à Grand-Couronne", conduite par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007796564

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision sur laquelle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008039336

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

et régulièrement scolarisés, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'emmener ses enfants avec lui et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028931860

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

12 du livre des procédures fiscales et que l'administration fiscale a, en conséquence, fait valoir son droit de communication en demandant à la banque de lui transmettre les relevés de son compte, la durée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006378

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

Léon B et Mme Stéphanie G et tendant à l'annulation des contrats à durée indéterminée par lesquels le président de la communauté d'agglomération dracénoise les a recrutés à compter du 1er janvier 2006

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663625

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

décision, en date du 8 novembre 1974, par laquelle le Ministre du Travail a annulé une décision de l'inspecteur du travail de Grenoble refusant à la société Caterpillar l'autorisation de le licencier, ensemble

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992799

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

par celui du 27 novembre 2020 et au manque de clarté de la mesure contestée, en deuxième lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales, en troisième lieu, à la durée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632568

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

domicile fiscal : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835184

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

jusqu'au recrutement de son successeur dans lesdites fonctions, l'administration n'a pris aucune décision la nommant dans cet emploi et a maintenu sa situation d'agent contractuel recrutée pour une durée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670717

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

INDETERMINEE ET LICENCIES, SAUF POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE APRES DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUS AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR; QUE TEL AYANT ETE LE CAS DE M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724834

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel d'une collectivité territoriale ou d'un des établissements publics relevant des communes, des départements et des régions qui est employé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926949

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

code du travail : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou représentant syndical, est titulaire d'un contrat à durée

Source officielle

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