caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant que l'entreprise

repose sur un motif économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise

reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant que la SARL X..., créée en octobre 1978, a repris en location-gérance le fonds de commerce de l'entreprise individuelle exploitée jusqu'à cette date

privées, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer

des entreprises, en tant que, par ses articles 11 à 14, 19 et 20, il modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de la propriété industrielle relatives à la spécialisation

Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie

Considérant, en deuxième lieu, que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure

, d'engager la responsabilité de l'Etat que si elles constituent une faute lourde ; que, toutefois, il en va différemment lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés

FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION INTEGRALE DU JUGEMENT ATTAQUE RISQUERAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT

Considérant que la SOCIETE PYRENEES DIESEL, à la suite notamment du non renouvellement en 1982 du contrat de concession qui la liait à Renault-Véhicules-Industriels, s'est trouvée confrontée à des difficultés

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

" lors de la création de son entreprise.

Par ailleurs, son article 8 énumère les établissements et entreprises qui ne sont plus habilités à accueillir du public. 9.

en réplique produit par la société Imprimerie Chiffoleau devant le juge des référés et communiqué à Nantes Métropole que la société soutenait que des critères relatifs à la politique générale de l'entreprise

mer (FranceAgriMer) a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) " Le Domaine de Bellivière " une aide aux investissements dans le domaine de la construction de bâtiments des entreprises

code du travail tel qu'il était en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué par le chef d'entreprise

Par deux ordonnances des 20 septembre et 20 décembre 2011, le juge commissaire désigné par ce tribunal a autorisé le licenciement de salariés de cette entreprise appartenant, notamment, à la catégorie

X... membre du comité d'entreprise et représentant du personnel ; que cette société rencontrait des difficltés qui ont conduit à sa liquidation ; que le poste de M.