COMPTE TENU D'UN DEFICIT FONCIER S'ELEVANT A 214 733 FRANCS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LES FRAIS QU'IL A EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE

Sur l'installation d'équipements dans les cours de promenade : 6.

X... demande réparation, et qui sont résultés du refoulement des eaux d'égout dans sa maison, trouvent leur cause exclusive dans la faute que l'intéressé a commise en ne munissant pas son installation

aussière, ni signalé l'emplacement où elle avait été rompue, ni informé les usagers du port des risques encourus ; qu'ainsi, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe d'un entretien

Guy et Olivier X... est ancien et de qualité médiocre, son état d'entretien et ses aménagements notamment sur le plan sanitaire sont suffisants, et ne justifient pas son classement dans la catégorie des

initialement autorisée par une ordonnance royale du 30 janvier 1839.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de la mer : Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le courant du mois de février 1978, la bouée noire qui avait été installée

Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la prétendue illégalité de l'article 40 du décret du 24 avril 1948 modifié : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 août 1879 : "L'installation

des éléments tels que des correspondances ou des projets professionnels précis, la présence dans les villes de destination non admises par le service, de personnalités avec lesquelles elle aurait entretenu

CHAUSSEE PARTICULIEREMENT GLISSANTE ; QUE LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, DONT LES SERVICES CONNAISSAIENT L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET AVAIENT NEGLIGE, DEPUIS PLUSIEURS JOURS, DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN

QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DES CONTRATS DITS DE "PRET-BAIL" QUE LA SOCIETE REQUERANTE PASSAIT AVEC SES CLIENTS POUR LE DEPOT ET L'ENTRETIEN D'APPAREILS EXTINCTEURS D'INCENDIE, LES CLIENTS ETAIENT TENUS

tribunal de grande instance de Coutances a rejeté la requête en divorce de M.

lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

L'entretien occasionnel comprend notamment : - la réparation des dommages causés aux installations soit par un tiers, soit par des incidents atmosphériques ou de distribution, - le remplacement des foyers

préjudice résultant des perturbations apportées au cycle végétal des chrysanthèmes qu'ils cultivent sur un terrain situé à proximité de la route nationale 10 par l'éclairage public de forte puissance installé

le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a ordonné de mettre à la disposition de la commune de Saint-Gervais tous les moyens nécessaires au fonctionnement du service public de l'entretien

excès de pouvoir des décisions implicites du maire de Lignéville rejetant ses demandes du 1er juin 1992 et du 24 mai 1993 tendant à la remise en l'état du chemin rural qui dessert son habitation, à l'installation

d'alerte, sous astreinte d'un million d'euros par sirène et par jour de déconnexion, d'autre part, de poursuivre l'exécution de toutes les prestations d'établissement, exploitation, fourniture et entretien

, la location- entretien des appareils et des organes des postes et installations par l'administration des postes et télécommunications, l'entretien par cette administration des appareils et organes des

Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à