X... a réitéré son refus par lettre du 18 décembre 1991 ; qu'en le convoquant à l'entretien préalable au licenciement, par lettre du 19 décembre 1991, l'association a respecté le délai de deux mois prévu

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur

qu'il envisageait de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que M.

P à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute, pour lequel elle a sollicité l'autorisation auprès de l'inspection du travail.

préalable au licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié, doit, avant toute décision, convoquer

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; que le licenciement dont s'agit, portant sur deux personnes, était collectif ; que

X, bénéficiant de la protection exceptionnelle instituée par le législateur en sa qualité de conseiller prud'homme ; qu'à la suite de l'entretien préalable auquel elle avait convoqué l'intéressé, elle

préalable ; que la requête de M.

doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ..." ; Considérant que, par une décision du 29 septembre

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

X... à un entretien préalable le 6 septembre 1983 avant de demander à l'administration l'autorisation de le licencier, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la société de convoquer

préalable prévu à l'article L.122-14 du code du travail ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute de la tenue de cet entretien préalable, l'autorisation de licenciement aurait été accordée au terme d'une

X... pour motif économique, que l'employeur n'était pas tenu, en cas de licenciement collectif pour cause économique, de convoquer les salariés qu'il envisageait de licencier à un entretien préalable à

préalable mentionné à l'article L.122-14 du code du travail est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que le dernier alinéa dudit article, auquel renvoie l'article R.436-1 du même code applicable

protégé " (...) procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. (...) " ; Considérant qu'il ressort des

de le convoquer à un entretien préalable à tout décision ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique ; qu'il résulte des pièces du

du travail, pendant un délai de 6 mois suivant la date à laquelle une organisation syndicale a demandé à un employeur qu'il soit procédé à l'élection de délégués du personnel, tout licenciement d'un salarié

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de le convoquer à un entretien préalable à toute décisio ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique ; qu'il résulte des pièces du

étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'entretien préalable organisé selon les modalités de