) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité algérienne, entrée en France le 18 février 2000 sous couvert d'un visa de 30 jours, s'est maintenue sur le territoire

marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française

ZHENG épouse DING, de nationalité chinoise, demeurant 17 résidence du Parc à La Courneuve (93120) ; Mme B... épouse DING demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse X..., de nationalité

le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (

par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 6 juin 2001

Walid YX, ressortissant tunisien, né le 1er janvier 1979, a épousé, le 20 décembre 2004, à Carthage (Tunisie), Mlle Marie-Isabelle Y, née en 1971, de nationalité française ; que l'acte de mariage a été

X soutient qu'il peut prétendre à la reconnaissance de sa nationalité française, cet état de fait n'est pas établi, puisqu'il ressort des pièces du dossier que la délivrance d'un certificat de nationalité

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, présentée par Mme Nouria X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y..., demande au président de la section du contentieux

A a lui-même déclaré que son épouse ne résidait plus avec lui mais chez sa soeur et que son épouse a elle-même reconnu qu'il s'agissait d'une union blanche ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté de reconduite

mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration

tribunal administratif de Lyon ; Considérant que, si Mme X..., épouse Y..., fait valoir qu'elle a deux enfants de nationalité française et que l'un deux l'héberge, il ressort des pièces du dossier qu'elle

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Y, de nationalité algérienne, soutient qu'elle réside en France depuis 1999 avec son époux également de nationalité algérienne et leur premier enfant, que le couple a donné naissance à deux autres enfants

Article 2 : La demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 2001, présentée par Mme Bahia X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2002 présentée par Mme El Jamila X... épouse Y..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux

A épouse B demeurant ...