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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007986082
13 janvier 1999
Baaza X... en faveur de son fils mineur, le préfet du Gard s'est fondé sur ce que la mère de l'enfant, qui réside au Maroc, n'était pas déchue de ses droits parentaux ; que si M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838671
1 avril 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1992, présentée par Mme Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221916
18 octobre 2006
A, d'autre part, du préjudice matériel résultant de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a différé son installation en qualité de magistrat d'une période de neuf mois et
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CETAT:CETATEXT000007732199
16 novembre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant
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CETAT:CETATEXT000007644296
31 mai 1974
ONT COMMIS UN ATTENTAT CONTRE UN IMMEUBLE SITUE 19BIS AVENUE VICTOR-HUGO A BOULOGNE-BILLANCOURT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A VERSE AUX EPOUX Y...
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217292
25 février 2005
Vu la requête, présentée par Mme D..., épouse C..., domiciliée ... agissant pour sa fille mineure Mlle Dédé B...
CETAT:CETATEXT000007646228
1 juillet 1974
LES ENFANTS DE L'AGENT, AINSI QUE CEUX QU'IL A ADOPTES AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ; LES ENFANTS DE L'EPOUSE, AINSI QUE CEUX QU'ELLE A ADOPTES AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ; LES ENFANTS CONFIES A LA
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106546
30 avril 2003
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du
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CETAT:CETATEXT000007839345
10 janvier 1994
Pierre X... le bénéfice de cette loi qu'il demandait pour obtenir une affectation à Nantes où travaille son épouse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007998759
10 janvier 2000
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet du Gard
CETAT:CETATEXT000008020834
30 mai 2001
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157703
16 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement
6 SS
CETAT:CETATEXT000008063150
28 juillet 1999
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Fès sur la demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008194534
27 août 2004
justice administrative : 1°) de suspendre le décret du Président de la République du 13 août 2004, en tant qu'il nomme quatre magistrats au tribunal de grande instance de Perpignan ; 2°) d'enjoindre au garde
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007950656
9 juillet 1997
X..., ressortissant tunisien, a épousé en France en février 1992 une ressortissante tunisienne, titulaire d'une carte de résident, dont il a eu un enfant né en France en novembre 1992, il est reparti en
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021164431
13 juin 2008
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah Amina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil
CETAT:CETATEXT000007685446
18 mars 1983
X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice
CETAT:CETATEXT000007663674
29 juin 1979
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LAIFOUR ARDENNES , RUE DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL
CETAT:CETATEXT000008165888
20 avril 2005
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X... épouse Y, domiciliée, en sa qualité de conseiller auprès de ladite cour, à
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CETAT:CETATEXT000007702261
27 septembre 1985
Patrice X..., de Mme X... née Y..., son épouse, et de M. Z...
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