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797 résultats pour « epoux n'ayant pas la garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007986082

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Baaza X... en faveur de son fils mineur, le préfet du Gard s'est fondé sur ce que la mère de l'enfant, qui réside au Maroc, n'était pas déchue de ses droits parentaux ; que si M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838671

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1992, présentée par Mme Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221916

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

A, d'autre part, du préjudice matériel résultant de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a différé son installation en qualité de magistrat d'une période de neuf mois et

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007732199

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644296

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

ONT COMMIS UN ATTENTAT CONTRE UN IMMEUBLE SITUE 19BIS AVENUE VICTOR-HUGO A BOULOGNE-BILLANCOURT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A VERSE AUX EPOUX Y...

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217292

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

Vu la requête, présentée par Mme D..., épouse C..., domiciliée ... agissant pour sa fille mineure Mlle Dédé B...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646228

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

LES ENFANTS DE L'AGENT, AINSI QUE CEUX QU'IL A ADOPTES AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ; LES ENFANTS DE L'EPOUSE, AINSI QUE CEUX QU'ELLE A ADOPTES AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ; LES ENFANTS CONFIES A LA

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106546

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839345

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

Pierre X... le bénéfice de cette loi qu'il demandait pour obtenir une affectation à Nantes où travaille son épouse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007998759

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet du Gard

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008020834

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157703

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008063150

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Fès sur la demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008194534

Admin. suprême

27 août 2004

27 août 2004

justice administrative : 1°) de suspendre le décret du Président de la République du 13 août 2004, en tant qu'il nomme quatre magistrats au tribunal de grande instance de Perpignan ; 2°) d'enjoindre au garde

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007950656

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X..., ressortissant tunisien, a épousé en France en février 1992 une ressortissante tunisienne, titulaire d'une carte de résident, dont il a eu un enfant né en France en novembre 1992, il est reparti en

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021164431

Admin. suprême

13 juin 2008

13 juin 2008

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah Amina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685446

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663674

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LAIFOUR ARDENNES , RUE DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165888

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X... épouse Y, domiciliée, en sa qualité de conseiller auprès de ladite cour, à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702261

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Patrice X..., de Mme X... née Y..., son épouse, et de M. Z...

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