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471 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024585677

Admin. suprême

16 septembre 2011

16 septembre 2011

761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance de dénaturation des faits et d'erreur

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465873.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des règles de calcul du revenu de solidarité active applicables, notamment, aux travailleurs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

décision gouvernementale, d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée à la

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627792

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Sur l'erreur manifeste dans l'appréciation du service médical rendu par les spécialités en litige : 5.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032617388

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

externe à l'entreprise " ; que si ces dispositions, de nature indicative, ne créent pas d'obligation de prévoir des actions de reclassement externe dans un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour a pu

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487087

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

A était placé en centre de rétention en vue de la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion, le juge des référés a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525314

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter la requête de la

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Sous le n° 393090, par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er septembre 2015 et 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007829158

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

à induire en erreur le public sur le coût réel du projet compte tenu de l'évolution de l'indice des prix entre le mois de mai 1989 aux conditions économiques duquel cette somme avait été évaluée et le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il fait droit à l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics : 11.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615222

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

FAIT VALOIR QUE L'INEXACTITUDE ENTACHANT SA DECLARATION SERAIT DUE A UNE ERREUR MODIQUE ET INVOLONTAIRE DE SA PART, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DES INTERETS DE RETARD

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

tendant à son reclassement à un indice majoré supérieur à celui qui est stipulé par ce contrat.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525323

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors qu'il avait été admis à bénéficier du régime de cessation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797245

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

L'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable sans adaptation à Mayotte par l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161389

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564080

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

à permettre la réalisation d'un profit ; que la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ni d'erreur de droit en jugeant que l'activité de mise à disposition de fonds décrite ci-dessus

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940931

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant, en deuxième lieu, que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait été clairement établie

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230250

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

X et à la méconnaissance caractérisée de son obligation de discrétion professionnelle, la commission n'a pas entaché son avis d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité de la faute commise

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267047

Admin. suprême

22 mars 2017

22 mars 2017

Considérant que, pour écarter l'existence d'une faute dans l'indication opératoire comme dans la conduite de l'intervention, la cour administrative d'appel a estimé qu'il résultait de l'instruction et,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des

Source officielle

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