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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024585677
16 septembre 2011
761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance de dénaturation des faits et d'erreur
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465873.20230706
6 juillet 2023
L'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des règles de calcul du revenu de solidarité active applicables, notamment, aux travailleurs
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
décision gouvernementale, d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée à la
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627792
16 décembre 2019
Sur l'erreur manifeste dans l'appréciation du service médical rendu par les spécialités en litige : 5.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032617388
30 mai 2016
externe à l'entreprise " ; que si ces dispositions, de nature indicative, ne créent pas d'obligation de prévoir des actions de reclassement externe dans un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour a pu
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487087
13 juillet 2010
A était placé en centre de rétention en vue de la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion, le juge des référés a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525314
24 octobre 2018
Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter la requête de la
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
Sous le n° 393090, par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er septembre 2015 et 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007829158
20 septembre 1993
à induire en erreur le public sur le coût réel du projet compte tenu de l'évolution de l'indice des prix entre le mois de mai 1989 aux conditions économiques duquel cette somme avait été évaluée et le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il fait droit à l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics : 11.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615222
30 mai 1973
FAIT VALOIR QUE L'INEXACTITUDE ENTACHANT SA DECLARATION SERAIT DUE A UNE ERREUR MODIQUE ET INVOLONTAIRE DE SA PART, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DES INTERETS DE RETARD
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
tendant à son reclassement à un indice majoré supérieur à celui qui est stipulé par ce contrat.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525323
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors qu'il avait été admis à bénéficier du régime de cessation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797245
19 mai 2017
L'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable sans adaptation à Mayotte par l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161389
30 septembre 2019
Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564080
4 février 2011
à permettre la réalisation d'un profit ; que la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ni d'erreur de droit en jugeant que l'activité de mise à disposition de fonds décrite ci-dessus
CETAT:CETATEXT000032940931
27 juillet 2016
Considérant, en deuxième lieu, que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait été clairement établie
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230250
4 juillet 2005
X et à la méconnaissance caractérisée de son obligation de discrétion professionnelle, la commission n'a pas entaché son avis d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité de la faute commise
CETAT:CETATEXT000034267047
22 mars 2017
Considérant que, pour écarter l'existence d'une faute dans l'indication opératoire comme dans la conduite de l'intervention, la cour administrative d'appel a estimé qu'il résultait de l'instruction et,
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109
9 novembre 2023
au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des
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