L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DESDITES TAXES AUCUN MOYEN METTANT EN CAUSE LEUR BIEN-FONDE ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION PORTANT SUR DES ERREURS

le 1er juillet 1985 postérieurement à la création de l'entreprise, le préfet commissaire de la République de la Vendée a, le 18 novembre 1985, rapporté sa décision du 27 août 1985 ; Considérant que l'erreur

DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET QUI A POUR UNIQUE OBJET DE CORRIGER UNE ERREUR COMMISE DANS LE CALCUL

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ayant relevé, au cours de l'année 1998, l'existence d'erreurs affectant le calcul des cotisations salariales comptabilisées en

Y... selon lesquelles l'administration aurait commis des erreurs dans le calcul des surfaces et l'application des correctifs retenus pour l'évaluation de la surface pondérée de son logement ne sont pas

l'expert ; que, pour le reste, il y a lieu, après avoir rejeté le recours incident de la société d'exploitation de l'entreprise Mir qui n'établit pas en quoi les premiers juges auraient commis une erreur

Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 233 713 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison d'erreurs

du gouvernement ; Considérant que, dans leur demande présentée devant le tribunal administratif, les Epoux X... ont soutenu que la commission départementale d'aménagement foncier aurait commis une erreur

OBTENU LA DECHARGE DE LA TOTALITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES DOIT PARTICIPER AUX FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ALORS MEME QUE L'EXPERTISE FAIT APPARAITRE DES ERREURS

de concours pour le grade d'officier de X... d'honneur au titre de 1996 : Considérant que, par une décision du 4 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé, en raison d'une erreur

effectuées en janvier et février 1972 n'avait pu jouer qu'en faveur de l'entreprise, il ressort cependant du rapport de l'expert que celui-ci a, en tout état de cause, éliminé l'une et l'autre de ces erreurs

à ce qui est soutenu, retenu du règlement de la consultation une interprétation ayant pour effet de restreindre l'accès à la convention des entreprises de création récente et n'a ainsi pas commis d'erreur

forfaitaires qui lui ont été attribuées au titre des années 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005, condamné l'Etat à lui payer la somme de 505 908 euros, avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des erreurs

qui entacherait le calcul détaillé au I des 1.1 à 1.3./ A l'issue des opérations de rectification d'erreurs dans les calculs individuels mentionnés aux mêmes 1.1 à 1.3 relevées par les collectivités territoriales

Considérant, en premier lieu, que la société Highridge Participations soutenait notamment, devant le tribunal administratif, que l'administration avait commis une erreur dans le calcul de la surface hors

annule le jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser d'une part une indemnité à raison d'une erreur

Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale " ; que le dernier alinéa de l'article D. 242-6-1 du même code

. ; qu'ainsi l'administration n'a pas commis d'erreur en classant en 4e catégorie ladite maison ; Cons. que si le requérant conteste également le tarif d'évolution retenu pour les immeubles de 4e catégorie