les restaurants et les débits de boissons ; les établissements sportifs couverts et de plein air, les stades et les hippodromes ; les pharmacies, les cabinets médicaux et les établissements de santé ;

assiste au traitement d'un nombre de dossiers suffisant pour lui permettre d'évaluer le candidat ; - la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le requérant n'établit

son obligation de mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence les place dans une situation de grande vulnérabilité, eu égard à la période hivernale, à l'âge de ses enfants et à la situation de handicap

du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins : " Les établissements

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Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

Sont, en vertu de l'article 5, exceptées des obligations prévues aux articles 1er et 2, les personnes en situation de handicap qui sont munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et