à la société Logicité : " Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut faire l'objet d'un

publique n'ait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par l'établissement public de santé responsable du dommage, rend-elle

publique en vigueur antérieurement au 22 juin 2000 : "Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une lettre du 29 mai 2002, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a fait connaître aux directeurs des établissements publics

procédure suivante : Mme D F, veuve C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs A et E C, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique, il est créé, dans chaque établissement public de santé, un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives

publique, dans sa rédaction alors applicable : « Dans chaque établissement public de santé, une commission médicale d'établissement : / 1° Prépare avec le directeur le projet médical de l'établissement

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé et du Syndicat national des radiopharmaciens est rejetée.

hospitalière, en tant qu'il n'étend pas aux sages-femmes en exercice dans les établissements publics de santé l'exception selon laquelle les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas " aux médecins

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation

publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : "Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur

Aux termes de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de

publique : "Dans chaque établissement public de santé est instituée une commission médicale d'établissement composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ( ...)

dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé, pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé, ou dans

de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; Vu le code de

dont le statut est défini aux articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé], à participer à l'exercice des missions de service

d'hospitalisation publics ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

locaux, la commission d'appel d'offres est composée des membres suivants : ... g) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé ou d'un établissement public médico-social, le représentant légal

pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies ci-après." ; qu'aux

Le II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique détermine certaines des conditions dans lesquelles les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé peuvent