rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juillet 2007 du consul de France à Brazzaville (République Démocratique du Congo), refusant un visa de long séjour à l'enfant Pledy A au titre du regroupement

Mimi qui a sollicité pour son époux, ressortissant algérien, un certificat de résidence au titre du regroupement familial n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2 du décret susvisé

des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2002 du consul général de France à Istanbul rejetant sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement

auprès d'elle l'enfant Japhet C, né le 4 janvier 2002 ; que toutefois la demande de visa faite au profit de ce dernier a été refusée au motif que la filiation avec Mme B, épouse A n'avait pas été établie

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; que l'administration, qui ne pouvait refuser un visa sollicité au titre du regroupement

Driss A un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français au titre du regroupement familial ; Considérant que, lorsque le préfet, sur le fondement de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre

Ayoub Z..., au titre du regroupement familial ; que par une décision du 3 août 2005, le consul général de France à Casablanca a rejeté la demande de M.

Vu la procédure suivante : L'Association d'aide à domicile en activités regroupées en Sambre-Avesnois (ADAR Sambre-Avesnois) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement

elle soutient que l'urgence résulte de l'atteinte grave à son droit de mener une vie familiale normale, qui perdure depuis le 10 janvier 2005, date à laquelle il a été fait droit à sa demande de regroupement

A, ressortissant congolais titulaire d'une carte de séjour « résident », a sollicité auprès des services consulaires de l'ambassade de France des visas de long séjour au titre du regroupement familial

familial, n'est pas au nombre des motifs d'ordre public pouvant, à eux seuls, justifier légalement un refus de délivrance d'un visa de long séjour lorsque le regroupement familial a été autorisé par le

11 mai 2006 se substituant à toutes les décisions de refus ; que, par suite, la requête de Mme A doit être regardée comme étant dirigée exclusivement contre cette décision ; Considérant que si, pour établir

B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 16 février 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2014 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement

d'étudiant, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a pris l'arrêté de reconduite à la frontière de Mme X, celle-ci n'était en France que depuis seize mois ; qu'elle n'établit

est ... ; les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du regroupement des organismes

Pledy B, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France en République du Congo de délivrer le visa sollicité dans un délai de

confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition dans les collèges électoraux en vue des élections au comité d'entreprise dudit établissement

à laquelle il appartient : / a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement