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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008036551

Admin. suprême

18 janvier 2001

18 janvier 2001

. | 54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -<CA>Appel d'une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Résumé IA — à vérifier

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