de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) dans le cas où, compte tenu

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 30 du code des pensions

combinées des articles R. 612-1 et R. 222-1, le président de la formation de jugement a méconnu ces dernières dispositions ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

la décision du 18 mai 2006 de la commission nationale des experts en automobile rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste des experts en automobile ; 2°) d'ordonner à la commission d'examiner

Aux termes des dispositions de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs

de l'article 1729 du code général des impôts ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond au titre des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

A a fait l'objet d'un nouvel examen à l'issue de la période quinquennale expirant le 25 septembre 2008, en application des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 6 octobre 1960 ; qu'à cette

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...), si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et

A...ne donne plus droit au service actif et que la situation de ce dernier avait déjà été examinée à diverses reprises ; 8. Considérant que pour juger irrecevable la demande de M.

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que, lorsqu'il statue sur les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue par les dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

B...au titre des années 2002, 2003 et 2006, à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire faisant suite à l'examen de sa situation fiscale personnelle, et soumis à l'impôt, dans la catégorie

invalides civils a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

BERTON jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.

de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 issues des dispositions de la loi du 20 avril 2016 ; 6.

) ; qu'il résulte des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et du décret du 10 novembre 2000 que les décisions de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France

au département, s'il entend poursuivre cette procédure, de la reprendre au stade de l'examen des offres ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

l'obtention dans les six années précédentes de l'examen théorique correspondant, a été remplacée par la licence ATPL, dont l'examen théorique n'est valable que trois ans ; qu'il résulte des dispositions