Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour décider que l'opération d'agrandissement projetée par M.

Par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, elle a adopté des lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture

Cattoni, l'expert a disposé d'un document comportant des données relevées lors d'un examen de médecine scolaire effectué le 18 novembre 1977, selon lesquelles l'acuité visuelle de l'oeil gauche de Mlle

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Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994, en conséquence de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

fécondés en vue d'implantation, avec son activité principale, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'illégalité dont serait entaché le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux opérations

de biologie médicale" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 753 du code de la santé publique résultant de la loi du 11 juillet 1975, "les analyses de biologie médicales sont des examens

du 29 mars 1993 prévoit que les demandes d'autorisation et les déclarations de tels travaux et ouvrages sont accompagnées d'une "étude d'impact spécifique" indiquant, notamment, les incidences de l'opération

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de liquidation de cette société ; que, dès lors, au regard des dispositions et principes régissant la procédure de vérification de comptabilité, l'examen de cette comptabilité spéciale doit être regardé

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen

A tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code du travail : « Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre

Ainsi, aucune méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil A du projet de décret ne saurait être retenue.

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au début des opérations de vérification ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la notification de redressement du 18 décembre 1979 relative à l'année 1975 n'aurait pas été produite et

Eric Aubry, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 1.