En ce qui concerne les exigences constitutionnelles invoquées en défense par les ministres : 12.

intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque le versement de la somme de 15 000 F (2 286,73 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2017, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

et Viriat dans le département de l'Ain, Crissey, Parcey, Souvans et Ruffey-sur-Seille dans le département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-et-Loire ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution

décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne TGV Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de surseoir à l'exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; elle expose qu'en bordure de plage se trouve un bâtiment, exploité jusqu'en 1995 par M.

moyens développés dans son recours en appel doivent être regardés comme sérieux ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2011, présenté dans ces deux affaires pour M.B...

verser à la société Champenoise en réparation des préjudices que cette société a subis du fait de la destruction du local qu'elle occupait dans la gare aval de la télécabine des Houches-Prarion en exécution

Confédération générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

par son président ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

du 30 decembre 1967, a laquelle chacune d'elles a ete assujettie par voie d'avis de mise en recouvrement au titre de chacun des immeubles collectifs sus-mentionnes; Sur le moyen tire de la pretendue nullite

qui projetait de construire dans ce secteur un lotissement comprenant vingt-quatre maisons d'habitation, une convention fixant notamment le montant de la participation financière de la société aux dépenses

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II… / II. 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2016, Mme B... et M.

DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu, à la demande de Mme Chantal X, l'exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

PAR L'INONDATION SURVENUE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 AOUT 1974, ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA

SIEGEANT POUR LES AFFAIRES DE POLICE CORRECTIONNELLE A RELEVES DANS SON JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978, DEVENU DEFINITIF A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ET PAR LEQUEL IL A RELAXE M. X...