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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068968
25 juin 2012
A, pour mettre le juge à même de s'assurer que la condition tenant à la qualité des actes était remplie, de produire, d'une part, et sous réserve de l'occultation des noms des patients, des éléments relatifs
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213
13 décembre 2021
Il résulte des dispositions précitées, issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective qui a notamment modifié l'articulation entre les conventions de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244265
28 mars 2013
Considérant que le décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie n'a été publié que le 9 janvier 2011 et que le décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427506
14 octobre 2020
Il ne ressort pas des dispositions du décret attaqué relatives aux missions de l'Agence ou aux compétences de son conseil d'administration, et en particulier de la circonstance qu'elle assure des prestations
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007906518
15 janvier 1996
administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1991 lui enjoignant de quitter le territoire, d'autre part, annulé ledit arrêté ; - de la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936214
24 juillet 2009
DEMOCRATIQUES (SUD) DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est situé 25-27, rue des Envierges, à Paris (75020), représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008041012
30 mars 2001
Dominique A... à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019703707
17 octobre 2008
A ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à la gravité de la faute commise ; que la commission des recours a établi, au regard de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, une distinction
CETAT:CETATEXT000042729526
17 décembre 2020
A défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. 18.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250530
22 juin 2011
a assumé une mission de service public et l'a remplie dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou commercial, le contrat par lequel elle s'est assurée, comme entrepreneur de spectacles
CETAT:CETATEXT000024250529
et la gestion du festival Musique Passion , la communauté de l'agglomération belfortaine a assumé une mission de service public et l'a remplie dans des conditions exclusives de tout caractère industriel
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022900770
1 octobre 2010
avait, à compter de l'édiction du décret du Président de la République du 18 juillet 2007, qui n'a pu, ainsi qu'il a été dit précédemment, être légalement rapporté, acquis la qualité de magistrat et perdu
CETAT:CETATEXT000027435056
17 mai 2013
A... B..., demeurant... ; M.
CETAT:CETATEXT000027091616
20 février 2013
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa version applicable au présent litige
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492525.20240724
24 juillet 2024
A B, étudiant de première année, la sanction de l'exclusion de la formation pour une durée de dix-huit mois. M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230078
27 juillet 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911082
28 novembre 2011
) n° 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié, le paiement
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
Ce rapport inclut des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
CETAT:CETATEXT000027752951
25 juillet 2013
A...
CETAT:CETATEXT000027752983
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13, A, paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
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