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1 118 résultats pour « exclusion relative a la qualite de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068968

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

A, pour mettre le juge à même de s'assurer que la condition tenant à la qualité des actes était remplie, de produire, d'une part, et sous réserve de l'occultation des noms des patients, des éléments relatifs

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Il résulte des dispositions précitées, issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective qui a notamment modifié l'articulation entre les conventions de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244265

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Considérant que le décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie n'a été publié que le 9 janvier 2011 et que le décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427506

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il ne ressort pas des dispositions du décret attaqué relatives aux missions de l'Agence ou aux compétences de son conseil d'administration, et en particulier de la circonstance qu'elle assure des prestations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906518

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1991 lui enjoignant de quitter le territoire, d'autre part, annulé ledit arrêté ; - de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936214

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

DEMOCRATIQUES (SUD) DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est situé 25-27, rue des Envierges, à Paris (75020), représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041012

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

Dominique A... à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019703707

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

A ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à la gravité de la faute commise ; que la commission des recours a établi, au regard de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, une distinction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729526

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

A défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. 18.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250530

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

a assumé une mission de service public et l'a remplie dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou commercial, le contrat par lequel elle s'est assurée, comme entrepreneur de spectacles

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250529

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

et la gestion du festival Musique Passion , la communauté de l'agglomération belfortaine a assumé une mission de service public et l'a remplie dans des conditions exclusives de tout caractère industriel

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022900770

Admin. suprême

1 octobre 2010

1 octobre 2010

avait, à compter de l'édiction du décret du Président de la République du 18 juillet 2007, qui n'a pu, ainsi qu'il a été dit précédemment, être légalement rapporté, acquis la qualité de magistrat et perdu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435056

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

A... B..., demeurant... ; M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091616

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa version applicable au présent litige

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492525.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A B, étudiant de première année, la sanction de l'exclusion de la formation pour une durée de dix-huit mois. M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230078

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911082

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

) n° 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié, le paiement

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Ce rapport inclut des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752951

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

A...

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752983

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13, A, paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux

Source officielle

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