A, notaire, a acquis en 1972, au prix de 742 000 F, 742 parts dans la société civile professionnelle Brault, Dedieux et Weber ; qu'en 1980, la société civile professionnelle a racheté les parts sociales

à la détention d'un élément d'actif non affecté par nature à l'exercice de son activité non commerciale, de justifier d'une part que cet actif est inscrit au registre des immobilisations professionnelles

à la détention d'un élément d'actif non affecté par nature à l'exercice de son activité non commerciale, de justifier d'une part que cet actif est inscrit au registre des immobilisations professionnelles

déduction qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel () / 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Imagerie 114, qui exerce une activité de radiologie, a fait l'objet d'une vérification

X..., qui a exercé, individuellement jusqu'au 6 janvier 1976 puis ensuite sous la forme de société civile professionnelle, la profession de notaire et dont l'étude a été victime au cours des années 1974

professions exercées. / Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. () ".

les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

de sa profession à une société civile professionnelle constituée conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le

c'est précisément en vue d'exercer son activité d'expert en automobile que les statuts de la société Atlantique expertise auto ont limité son objet social ; que les prérogatives de l'associé unique n'ont

1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles, ces sociétés ont également pour objet, comme les sociétés d'exercice libéral, l'exercice en commun de la profession de leurs membres ; que, toutefois

anonyme Kriter Brut de Brut, venant aux droits de la société en nom collectif Sovidis, contre le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant

, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition en litige, que la taxe professionnelle a pour base : Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires

| 55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE | 55-03-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE

-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : (...) / 2° De sociétés d'exercice libéral ; /(...). / Cet

de propriété des titres et non au titre de l'année, si elle est différente, de la clôture de l'exercice social en cours au moment de ce transfert ; 3.

5, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés

T. " DES MINEURS DE TUCQUEGNIEUX A RECU COMMUNICATION DU RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DUDIT SYNDICAT CONSTITUE NON UNE INTERVENTION

Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a rejeté sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification, pour la rendre conforme aux normes supérieures applicables de la note d'information