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539 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471745

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471747

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471748

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471750

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471752

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471753

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471758

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471759

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471762

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471763

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460677.20230516

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

, autorisé son licenciement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732958

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ... à Boulogne-Billancourt 92000 , représentée par son

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077607

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

du droit syndical ne soulèvent pas de contestation sérieuse et doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail, que l'employeur ne

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Au demeurant, de telles garanties, dont les salariés pourront, le cas échéant, se prévaloir, pour contester leur licenciement, ne sont pas de nature à dispenser l'employeur de respecter, dans toute son

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788225

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

L'employeur décline toute responsabilité en cas de perteou de vol.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738816

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053648

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Vu 1°), sous le n° 209238, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624766

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, notamment son

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449229.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle

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