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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471745
15 janvier 2014
2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son
CETAT:CETATEXT000028471747
CETAT:CETATEXT000028471748
CETAT:CETATEXT000028471750
CETAT:CETATEXT000028471752
CETAT:CETATEXT000028471753
CETAT:CETATEXT000028471758
CETAT:CETATEXT000028471759
CETAT:CETATEXT000028471762
CETAT:CETATEXT000028471763
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460677.20230516
16 mai 2023
, autorisé son licenciement.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007732958
9 octobre 1987
et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ... à Boulogne-Billancourt 92000 , représentée par son
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008077607
28 avril 2000
du droit syndical ne soulèvent pas de contestation sérieuse et doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail, que l'employeur ne
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
Au demeurant, de telles garanties, dont les salariés pourront, le cas échéant, se prévaloir, pour contester leur licenciement, ne sont pas de nature à dispenser l'employeur de respecter, dans toute son
CETAT:CETATEXT000007788225
26 novembre 1990
L'employeur décline toute responsabilité en cas de perteou de vol.
CETAT:CETATEXT000007738816
8 juillet 1988
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de
CETAT:CETATEXT000008053648
6 octobre 2000
Vu 1°), sous le n° 209238, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624766
25 juillet 1986
le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, notamment son
ECLI:FR:CECHR:2023:449229.20230412
12 avril 2023
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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