n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative

de la coopération modifié par le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 ; Vu le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement

et des communications électroniques ; - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - la directive 2018/1972/UE du 11 décembre 2018 ; - le décret n° 2002-

C...D...au poste de président du tribunal de grande instance de Douai, la proposition du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de la magistrature de nommer ce candidat au poste précité et le décret du

du 22 juin 1998 ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de notification préalable du projet de décret à la Commission instituée par l'article 8 de cette

; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction du décret attaqué, le ministre chargé du logement a organisé, entre le 20 août et le 9 septembre 2018, une consultation

n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALVENT dont le siège est

d'un décret en Conseil d'Etat dans pareil cas.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - la loi n

Strasbourg, en premier lieu, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à lui verser la somme de 537 211,38 euros correspondant à une reconstitution de carrière normale entre le 9 août

24 mai 1972 ; Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le

Sur le caractère sérieux ou nouveau de la question posée : 5.

et l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009

Par un courrier reçu le 22 février 2017, la Fédération des fabricants de cigares a demandé au Premier ministre d'abroger le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente

2015 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2014

du Président de la République du 30 mars 1994, puis maintenue dans ses fonctions par des arrêtés ministériels des 14 janvier 1997 et 23 août 1999, elle a été nommée à nouveau, pour une durée de trois

n° 96-388 du 10 mai 1996 ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.