.* EXISTENCE.

droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Nuisances liées à la circulation automobile

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Défaut d'aménagement - Absence - Escalier

- Notion - Ordonnances de l'article L.9 - Existence.

EXISTENCE. - CONJONCTION EXCEPTIONNELLE DE PHÉNOMÈNES DE GRANDE INTENSITÉ - FORCE MAJEURE - EXISTENCE.

ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence d'une faute - Défaut de surveillance dans un hôpital.

CETAT60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME

collectivités territoriales, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ou qui sont prévues par ses statuts, construise ou acquière un équipement ou autorise l'utilisation d'un équipement existant

Les sociétés membres d'un groupement conjoint peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui lui sont infligées par le

autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol ; que ces dispositions n'ont, toutefois, ni pour objet ni pour effet d'imposer que ces documents fassent apparaître eux-mêmes le découpage parcellaire existant

Mme B...en première instance, en la ramenant à 34 000 euros au titre des seuls préjudices résultant des pertes d'exploitation subies pendant la durée des travaux et des troubles dans ses conditions d'existence

public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent

toutefois, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que les conséquences dommageables des inondations survenues ont été aggravées par l'existence

que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis ; qu'à ce titre, pour l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, qui dépend notamment de l'existence

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité, à la date à laquelle l'administration fiscale a dressé le procès-verbal de flagrance fiscale, de la procédure, notamment sur l'existence

L'ACCIDENT ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT UNE INSUFFISANTE ESTIMATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES DANS SES CONDITIONS L'EXISTENCE

compétence nationale, interrégionale ou régionale" ; qu'il est spécifié au troisième alinéa que, sous réserve du cas de certains fonds créés avant le 1er janvier 1992, "l'agrément est subordonné à l'existence