Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PROFIL FRANCE dont le siège est Parc d'activités Brignais 2000, Route de Lyon,

En quatrième lieu, le législateur du pays pouvait de même, eu égard à la nature de l'obligation, choisir de ne pas fixer de limite dans le temps, dès lors, d'une part, qu'il lui appartenait d'agir, non

d'ayant droit de son époux, et Mme E...D..., en sa qualité d'ayant droit de son père, demandent l'annulation ; Sur la régularité en la forme de la décision attaquée : 2.

d'infrastructure " essentielle " ; qu'il s'ensuit que la circonstance que la cour d'appel de Paris a refusé de qualifier d'infrastructures essentielles des installations de la société TDF est, en tout

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, dont le siège est Musée des arts et traditions populaires, rue du Mahatma Gandhi à Paris

Félix Grisoni ès qualité de liquidateur de la société requérante ; la société civile immobilière "LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le

euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est signée à Paris

la circulaire n° 5739/SG du Premier ministre du 23 septembre 2014 et la circulaire n° 2015/39 de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2015 relative au versement pour la retraite en qualité

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

de déploiement, des obligations tenant à la publication annuelle d'informations relatives à la couverture du territoire et des obligations en matière de qualité de service ; que par une lettre adressée

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

les fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés sans concours, a relevé, d'une part, que M.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.

figurent ceux " dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ". 5.

délivrance du diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale et à ce que soient fixées des conditions équivalentes de formation auxquelles les intéressés doivent satisfaire ainsi que le délai dans lequel

D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols de 1 374 320 F qui lui a été réclamée à

Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, qui prévoit une procédure centralisée d'autorisation

En vertu de l'article 3 de cette directive, les dispositifs médicaux doivent satisfaire aux exigences essentielles figurant à son annexe I.