classées pour la protection de l'environnement : Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet

Y... tendant à ce que le tribunal administratif édicte des prescriptions destinées à remédier aux inconvénients de l'exploitation classée, en second lieu, annulé la décision en date du 7 août 1991 par

Considérant qu'en vertu de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée " doit renouveler sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou sa déclaration soit

classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance ; 3.

de la société fût une telle installation classée ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que son activité de stockage des cendres, provenant d'une installation classée, serait, à ce titre, une

de la nomenclature des installations classées.

Considérant qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants

classées dont les conclusions ont été approuvées par le conseil supérieur des installations classées dans sa séance du 29 septembre 1998, au cours de laquelle les représentants de l'exploitant ont pu

protection de l'environnement, ne constituait pas une installation classée au sens de ces dispositions au cours de l'année de l'imposition en litige ; qu'il n'est pas allégué qu'aucune autre installation

X... tendant à l'annulation dudit arrêté ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 mai 1985 autorisant la SOMAT à expoiter une installation classée à la Turbie :

du tarif initial pour environ 4 % des installations entrant dans le champ de la réduction tarifaire.

visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées. après avis

Enfin, l'article L. 512-5 du même code dispose que " le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté () les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations

ou la transformation de l'activité des installations classées existantes, à condition que ces opérations ne soient pas soumises à autorisation préalable au titre de la loi sur les installations classées

Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de

résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration » ; qu'à la suite du sinistre survenu le 6 octobre 2000, qui a détruit l'installation

DE SES INSTALLATIONS ET APPAREILS ...", COMPTE PARMI LES CLAUSES REGLEMENTAIRES DE LA CONCESSION ; QUE CES DISPOSITIONS, EN TANT QU'ELLES DONNENT COMPETENCE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR CONSENTIR UN

thermique de cette ville, dont l'exploitation a cessé en 1992, a été assujettie au titre de l'année 1997 à la redevance annuelle pour installation classée prévue à l'article 17 précité de la loi du 19

visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après

Sont admises les occupations ou utilisations du sol ci-après (…) : les constructions à usage industriel, de commerce, d'artisanat, d'entrepôts commerciaux, les installations classées pour la protection