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En second lieu, aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions

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Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été

C POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES ;...

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" et qu'aux termes de l'article 23-1

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tribunal de grande instance de Bonneville, saisi par le syndicat de copropriété les pierres blanches d'une demande de remboursement par la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE de sommes correspondant à des factures

L'administration a, par ailleurs, constaté que les factures adressées à la SNEM avaient été réglées par virement au crédit d'un compte bancaire ouvert en Lettonie au nom de la société chypriote, sur lequel

était inapplicable en l'espèce et constaté qu'aucune délibération du conseil syndical n'avait été prise en application des statuts pour l'hypothèse de traitement des ordures collectées par des communes non

établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération / (…) II. 1.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables : (...) b. Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition (...

AUX OPERATIONS DES ASSUJETTIS LE MONTANT DE LA TAXE QUI LEUR A ETE FACTUREE PAR LEURS FOURNISSEURS ET QU'EN VERTU DE L'ART. 1611 DUDIT CODE, LES MEMES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA TAXE D'ENCOURAGEMENT

à hauteur de 95 % par la société Rhône-Poulenc Chimie ; que, postérieurement à la cession, deux sociétés ont exécuté les travaux et remis en état les terrains ; qu'une partie de ces travaux a été facturée

par l'entreprise denan pour des travaux accomplis dans le lotissement ; qu'ainsi le sieur denan, intervenant comme mandataire de l'un des proprietaires, a reconnu l'existence a cette date d'une facture