DE L'EMPLOYEUR ET LORSQUE CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE ...

D...et de Mme C...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 11 342 euros.

il est mis fin au détachement à la suite d'une faute commise par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (

et qu'il appartenait en conséquence à la cour de rechercher si l'absence de service fait par M.

de M. et Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et a condamné celui-ci à leur verser à la somme de 9 505 euros.

Y..., auraient, faute d'avoir laissé à celui-ci un délai suffisant pour présenter ses observations en réponse, méconnu le caractère contradictoire de la procédure, doit être écarté ; Considérant, en deuxième

droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 10 972 euros. 2° Sous le n° 408719, par un pourvoi

droit aux conclusions de M. et Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 8 112 euros. 2° Sous le n° 408606, par un pourvoi

B...et de Mme C...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 7 139 euros. 2° Sous le n° 408588, par un pourvoi, enregistré le 2 mars

B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 8 499 euros. 2° Sous le n° 408386, par un pourvoi, enregistré le 27 février 2017 au secrétariat

A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 8 542 euros. 2° Sous le n° 408605, par un pourvoi, enregistré le 3 mars 2017 au secrétariat

B...et de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 12 803 euros. 2° Sous le n° 408714, par un pourvoi, enregistré le 8 mars

B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 8 883 euros. 2° Sous le n° 408306, par un pourvoi, enregistré le 22 février 2017 au secrétariat

B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 8 304 euros ; 2° Sous le n° 408310, par un pourvoi, enregistré le 23 février 2017 au secrétariat

droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 9 156 euros. 2° Sous le n° 408385, par un pourvoi

droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 11 132 euros. 2° Sous le n° 408384, par un pourvoi

A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 5 857 euros. 2° Sous le n° 408281, par un pourvoi, enregistré le 22 février 2017 au secrétariat

droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 6 400 euros. 2° Sous le n° 408357, par un pourvoi, enregistré

droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 9 121 euros. 2° Sous le n° 408587, par un pourvoi

A...et de Mme D...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 8 214 euros. 2° Sous le n° 408472, par un pourvoi, enregistré le 28 février