des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement ; elle est restituée si la personne qui l'a acquittée a cessé d'y être assujettie " ; qu'il

A...a soutenu avoir subi, en raison de l'obligation de résilier son contrat d'assurance-vie le 28 février 2003 du fait de la carence de l'Etat à payer les prestations réalisées par l'entreprise Aubelec

que l'article 9 du décret du 17 juillet 1985 ne lui laisse aucune marge d'appréciation, tenue de constater la résiliation de plein droit du contrat d'association ; qu'en conséquence, les moyens tirés

D'une part, la Compagnie nationale des experts de justice en environnement et autres justifient d'un intérêt suffisant au soutien de la requête. Leur intervention doit être admise. 6.

A, a obtenu, par un jugement exécutoire du juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Ouen en date du 25 juin 2002, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire ; que la société requérante

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO A PASSE, LE 7 JUILLET 1956, AVEC LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION

du marché ; que le maître d'oeuvre a alors fait notifier à la SCP d'administrateurs judiciaires, le 2 octobre 1995, le décompte général du marché ; que le 15 novembre 1995, un mémoire en réclamation a

A, son président-directeur général, ont présenté une demande indemnitaire à raison du préjudice subi du fait du retrait illégal des quatre autorisations ; que le PREMIER MINISTRE demande l'annulation des

./ Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave : - l'exploitant en cause est exclu du régime d'aides concerné au titre de l'année civile en cause et - en

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant

application " ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu ces dispositions faute de viser les textes dont elle a fait application manque en fait ; 3.

au fond, de l'attribution définitive de l'autorisation d'émettre, hors appel aux candidatures, au profit de la société cessionnaire du fond ; que la suspension de l'avis du CSA n'entraînera pas la résiliation

Par un jugement n° 1300938 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la résiliation de la convention avec effet différé au 1er octobre 2016.

que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent, elle ne peut le faire que par des opérations ou écritures qui doivent être réputées faites

X comme pays de destination ; que le PREFET DE POLICE fait appel du jugement du 19 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en

ministre de l'intérieur a implicitement refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole créée au sein de la gendarmerie nationale, dite " cellule Déméter ", et de résilier

Par un jugement n°s 1601033, 1602925 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la résiliation du marché à compter du 1er juillet 2018 et rejeté la demande indemnitaire de la société

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TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ; CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE AURAIT ETE, EN