prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévues aux articles L. 1 et L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

Ferhat Y..., demeurant ... ; M.

400 F jusqu'au 25 octobre 1973, date à laquelle, en vertu d'un bail à construction passé le même jour, ce versement a été porté à 10 000 F ; qu'enfin, en 1972, la société Rocha a laissé à la société Fermar

Ferhat X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ET D'ETABLISSEMENT RURAL : Considérant qu'en l'absence de toute contestation sur ce point par le ministre de l'intérieur, l'indemnité d'occupation mentionnée ci-dessus doit être fixée au montant du fermage

différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété" ; Considérant que, ni l'indemnité versée, en cas de non-renouvellement du bail, au preneur d'un local commercial ou au fermier

présent litige : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : / Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires /Des loyers et des fermages

l'imputation : ... 3° des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ou, s'il s'agit d'immeubles donnés à bail conformément au statut du fermage

prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

décision qu'ils attaquent, la circonstance que la création d'une voie communale rendrait plus difficile les déplacements du bétail entre leur centre d'exploitation et des pâturages qu'ils exploitent en fermage

dossier soumis aux juges du fond que si, avant l'acquisition du domaine du Château de Camensac et de sa marque en 2005, la société requérante exploitait déjà les vignes de ce domaine en qualité de fermier