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du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier

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Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335880

Admin. suprême

6 novembre 2019

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier

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Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:475626.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

B a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier FPR intéressant la sûreté de l'Etat.

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ECLI:FR:CEFSP:2021:450418.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

et des libertés en date du 21 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier

Source officielle

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ECLI:FR:CEFSP:2022:448267.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

D a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers du renseignement territorial.

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ECLI:FR:CEFSP:2022:454905.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

A a saisi la CNIL d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

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ECLI:FR:CEFSP:2025:470850.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

Il a, le 11 août 2021, saisi la CNIL d'une demande d'accès indirect aux informations susceptibles de le concerner figurant dans ce fichier. M.

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ECLI:FR:CEFSP:2022:452300.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

et d'effacement des données susceptibles de le concerner ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'exercice de son droit d'accès au fichier et d'effacement des données

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CETAT:CETATEXT000039335865

Admin. suprême

6 novembre 2019

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu'il concerne la sûreté de l'Etat. 3.

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ECLI:FR:CEFSP:2024:464977.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

Dans l'affirmative, il lui appartient d'apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées.

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ECLI:FR:CEFSP:2025:500679.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

B demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre de l'intérieur de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier litigieux. 5.

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ECLI:FR:CEFSP:2021:450571.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier

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ECLI:FR:CEFSP:2022:442323.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

B les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées. M.

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ECLI:FR:CEFSP:2022:449144.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

La ministre a, en outre, communiqué l'acte réglementaire créant le fichier litigieux. 6.

Source officielle

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ECLI:FR:CEFSP:2022:449454.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

Le ministre a, en outre, communiqué l'acte réglementaire créant le fichier litigieux. 6.

Source officielle

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ECLI:FR:CEFSP:2022:449456.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

La ministre a, en outre, communiqué l'acte réglementaire créant le fichier litigieux. 6.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000042499867

Admin. suprême

4 novembre 2020

B... demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre de l'intérieur de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier litigieux. 5.

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CETAT:CETATEXT000038860054

Admin. suprême

31 juillet 2019

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier de la DGSE. 4.

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CETAT:CETATEXT000038860061

Admin. suprême

31 juillet 2019

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier DOREMI. 4.

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ECLI:FR:CEFSP:2023:465776.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de faire droit à sa demande de communication des données la concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de condamner

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