L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues par

financières met nécessairement fin à cette mesure de suspension, sans faire obstacle à ce que le Président de la République décide de le suspendre à nouveau, à l'issue de ce congé, si les conditions mises

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

aux salaires des employés et aux contrats conclus pour la fourniture des équipements nécessaires à l'exercice de sa profession ; - le délai séparant sa radiation et la présentation de sa requête aux fins

l'espèce, commencé à courir qu'à la date de notification du jugement du tribunal administratif de Nice du 22 septembre 2005 rejetant la demande d'annulation de l'autorisation de travaux et mettant ainsi fin

B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2024. M. B se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

d'annulation de la présente requête a pour effet de mettre fin à la suspension prononcée par le juge des référés le 22 mars 2010 et de redonner application à la sanction de trois mois d'interdiction de

décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L 521-4 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin

à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2004 rejetant sa demande de titre de séjour en tant que père d'un enfant de nationalité française ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins d'injonction

/Il est mis fin à la suspension par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire pris sur avis de l'Autorité de sûreté nucléaire constatant la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître

prend fin.

A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également

Bouricha de ses fonctions aurait dû fixer un terme à son application dès lors que les conditions dans lesquelles il est mis fin à la suspension sont régies par les articles L. 124-12 et L. 124-13 cités

Ultérieurement saisi par la société Villa Bali, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à cette suspension, il a refusé d'y faire droit par une

Ils notifient cette décision au producteur, ce qui met fin à la suspension mentionnée au troisième alinéa.

manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, a précisé les modalités de décompte de cette durée au regard des périodes de suspension

Sur les conclusions à fins d'injonction : 9.

accordée par arrêté du 15 mars 2004, modifié par un arrêté du 29 mars 2004 ; que le juge des référés, saisi par l'administration en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin