en tant qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il a institué des taux différents pour la fixation

l'appartement de Cannes : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 50 et 51 du code général des impôts que, lorsque le chiffre d'affaires du contribuable n'excède pas les maximums

la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, alors en vigueur : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum

CETTE QUANTITE DOIT ETRE COMPRISE ENTRE DES MAXIMA ET DES MINIMA ARRETES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR PROPOSITION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES

d'anguilles d'une longueur maximale inférieure à 12 cm qu'il est permis de pêcher peut intégralement être affectée à une fin autre que le repeuplement et que les anguilles d'une longueur maximale inférieure

: 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2004 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à la fixation

en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal

L'annexe I du même arrêté prévoit un coefficient maximum de 2 affecté au sigle O pour les candidats à un recrutement en qualité d'officier de gendarmerie.

la gestion de la direction générale de l'aviation civile a refusé, d'une part, de réviser le montant de sa prime de rendement pour 1987, d'autre part, de lui communiquer les documents relatifs à la fixation

n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien en cause peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par décision du préfet, pour une durée maximum de trois mois.

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

Haka-France ; Considérant que si le contrat de concession établi par la société Haka-France selon un modèle type imposait à Mme Y..., pour la vente de ses produits, un secteur géographique déterminé, un prix maximum

cesse de représenter une société d'assurances dans la circonscription déterminée par son traité de nomination a le droit, à son choix : / Soit de présenter à la société un successeur dans un délai maximum

de la décision la pondération qu'elle a retenue pour chaque critère ' 3°) Quelle est l'intensité du contrôle qu'exerce le juge administratif tant sur le principe même de cette décision que sur la fixation

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.

MOYENS : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME COMPORTANT UNE DEROGATION AUX REGLES GENERALES APPLICABLES A LA PROCEDURE DE FIXATION

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1987 du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze relative à la fixation