48-01-05,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Appelé du contingent décédé à la suite d'une vaccination pratiquée par le service de santé

REVENUS REALISES AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, L'ARTICLE 69 N'A ETE ABROGE QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEDIT ARTICLE 69, SELON LEQUEL LE FORFAIT

BENEFICES AU JOURNAL OFFICIEL POUR LES CULTURES SPECIALES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 72-1122 DU 20 DECEMBRE 1972, APPLICABLE A L'IMPOT AU TITRE DE 1972, LA DENONCIATION DU FORFAIT

. ; SUR LA REGULARITE DE LA DENONCIATION DU FORFAIT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962 ET 1963 : "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES

. - Régime du forfait - Détermination du bénéfice forfaitaire en cas de bail à portion de fruits.

LE BENEFICE IMPOSABLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUEES EN FRANCE EST DETERMINE FORFAITEMENT..."

DE 1967 ET 1968 ET, A PROPORTION DU NOMBRE DE SES PARTS DANS LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DE ... , DANS CEUX DES ANNEES 1969 ET 1970, POUR DES MONTANTS DETERMINES SELON LE REGIME DU FORFAIT .

ONT, PAR ACTE NOTARIE ENREGISTRE AVANT LES DENONCIATIONS DES FORFAITS, DONNE PROCURATION A MME ... , LEUR MERE, POUR REGIR, GERER ET ADMINISTRER LES BIENS DEPENDANT DE L'INDIVISION ...

CETAT60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Militaires décédés en service - Forfait

. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes - Dénonciation irrégulière.

. - FORFAIT. - Commission départementale - Composition de la commission en cours de délibération.

MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, ETANT DEVENU CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DE LA STATION DES AGUDES, LES MEMES TICKETS ET "FORFAITS

N'A FOURNI POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1967 DANS LES DELAIS LEGAUX QUE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 52 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES COMMERCANTS SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ; QUE POUR L'ANNEE

forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues... pour bénéficier du régime forfaitaire" ; Considérant que, pour prononcer la caducité des forfaits de chiffres d'affaires et de bénéfices

QUE, SI L'ARTICLE 12.1 DU DECRET N° 70-910 DU 5 OCTOBRE 1970 A OUVERT AUX ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT LA FACULTE D'OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE A COMPTER DU 1ER

l'audience ne saurait être accueilli ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime du forfait

. ; qu'il convient dès lors d'annuler l'élection de l'un de ces cinq conseillers qui doivent être regardés comme forains ; Considérant qu'en application de l'article L. 228 susmentionné, lorsque le nombre

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire suspendu - Formalités