VU, ENREGISTREE LE 2 JUIN 1983 SOUS LE N° 51 068, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA RECLAMATION, FORMEE PAR M. A...

juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable lorsque l'intéressé justifie, par la production d'une copie, qu'il a introduit ce recours hiérarchique dans les formes

l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci. / L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes

Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article ; Considérant que si le juge

judiciaire ; qu'en revanche, il appartient à la juridiction administrative, d'une part, de connaître de la régularité des opérations administratives d'inscription sur déféré du préfet exercé dans les formes

Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article " ; qu'en outre, il résulte

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

sont pas contraires aux dispositions du présent titre" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2122-13 du code : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 121 du même code : Faute d'avoir statué dans les délais cidessus fixés, le tribunal administratif est

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; qu'aux termes de l'article R. 121 du même code : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est

de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti ou qui justifie en avoir réclamé le dégrèvement auprès des services fiscaux, dans les formes

de six mois prévu à l'article R. 198-10./ Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès

est de trente jours (…) » ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 26 octobre 1948 relatif notamment au fonctionnement de l'ordre des chirurgiens-dentistes : « L'opposition est recevable dans les formes

l'Etat dans le département" ; que selon le deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes

jugées et réglées par les commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et ce suivant les formes

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. " ; 3.

Aux termes de l'article L. 15-5, alors en vigueur, du même code : " La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes

Aux termes de l'article L. 15-5, alors en vigueur, du même code : " La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes

Aux termes de l'article L. 15-5, alors en vigueur, du même code : " La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes