vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes ; que, par suite, la circonstance que l'autorisation prévue par l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

En premier lieu, il ressort de l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande de la CPAM tendant au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et de transport qu'elle a pris en charge pour M.

DE RENTE D'UN MONTANT DE 2 626,54 F PUIS UN CAPITAL DE CONVERSION DE 2 074,76 F ET QUI A PRIS EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION SUSMENTIONNES, LES PREMIERS JUGES N'ONT

anesthésie ambulatoires que la SA Clinique Saint-Antoine était autorisée à poursuivre, 2) rejeté la demande présentée par elle devant le tribunal administratif et 3) prononcé sa condamnation au titre des frais

de supplément pour chambre particulière au titre des frais médicaux ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 550 F correspondant au supplément pour chambre particulière au titre des frais médicaux

de l'hôpital pour réaliser ces achats ; - prise en charge, aux frais de l'Etat, du coût de l'ensemble de ces mesures ; - mise en place dans chaque hôpital ou clinique d'une télé-cérémonie funéraire pour

Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la part des frais d'hospitalisation

, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population, notamment "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoinsde la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

dernière à verser au centre hospitalier la somme de 318 340, 40 euros assortie des intérêts légaux à compter du 13 mai 2019 et condamné le centre hospitalier à verser à la société JSA Technology la somme

de transport, et a renvoyé l'affaire devant la cour, dans la mesure de la cassation prononcée.

, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

d'emplois opérées par cet arrêté, de la méconnaissance des dispositions de l'article 47 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers

; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la même société une somme de 2 500 euros au titre des frais de même nature exposés par le Centre hospitalier

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, dont le siège est 2 avenue Péglion à Menton (06507 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA

, la réalisation des projetsrelatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation

G D, hospitalisé le 8 novembre 1995 au service des urgences du centre hospitalier de Roubaix, est décédé d'une septicémie le 20 décembre suivant.

B a subi plusieurs transfusions sanguines au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye en décembre 1969, ainsi qu'au centre hospitalier de Meulan en octobre 1973 ; que sa contamination