l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative afin de couvrir des frais

de la Vendée décidant de résilier leurs contrats d'engagement en qualité de sapeurs pompiers volontaires du centre de secours de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre

L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer aux époux A... et à leur cinq enfants, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, un titre provisoire de séjour

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,

2018, sur la requête en référé suspension qu'ils avaient présentée contre le même arrêté ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreurs de fait tenant, d'une part, au caractère malaisé de l'accès des secours

les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sibyle Veil, Auditeur, - les observations de Me Hemery

Z... des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral quant à la participation de l'Etat à la prise en charge de ses frais de campagne électorale ; 3°) de condamner M.

AVOCATS DE FRANCE ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour

d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 juin 2009 du consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo), refusant la délivrance d'un visa de long séjour

création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour

DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour