DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 AVRIL 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre

occasionnés par son déménagement et à lui verser des frais de transport et une indemnité du fait de la perte du logement mis gratuitement à sa disposition en 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir

Le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports ... et, sur justification de la durée réelle du déplacement

de transport ; - à l'annulation de la décision du 2 septembre 1986 ; - à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'il a subi et à lui rembourser ses frais de transport ; Vu les autres

Le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports ... et, sur justification de la durée réelle du déplacement

l'aggravation de son état de santé, conséquence de l'accident dont elle a été victime le 15 juillet 1951 ; 2° rejette la demande de Mme X... réclamant une somme de 400 250 F au titre de préjudices subis et des frais

19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre pour le remboursement d'une prime d'installation et de frais

vers un autre établissement de santé assume la charge des dépenses de transport sanitaire que nécessite ce transfert, qu'il doit assurer par ses moyens propres ou faire assurer par une entreprise de

EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL A LA ... , A VERSEES A LA DEMOISELLE ... , SON EMPLOYEE; QUE CHACUNE DE CES SOMMES CORRESPOND A CONCURRENCE DE 7.200 F, A UNE ALLOCATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS

émis à son encontre le 10 novembre 2005 par le préfet de Saint- Pierre- et- Miquelon, le rendant débiteur envers le trésor public d'une somme de 15.638,85 euros au titre de la prise en charge de ses frais

; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE LES SOMMES PERCUES A TITRE DE REMBOURSEMENT EXACT DES FRAIS DE TRANSPORT, DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat de la totalité des frais

De Arias la somme de 75,70 F correspondant aux frais de transport de son fils en ambulance par les sapeurs-pompiers du centre de secours de Versailles ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X...

La société a pris en charge des frais de transport, d'hôtellerie et de restauration exposés par son président pour ses déplacements vers Lorient et d'autres villes françaises, en lien avec les matchs du

D... dirigées contre l'arrêt du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses demandes portant sur les frais de transport réclamés au titre

Les indemnités prévues au présent article sont indépendantes du remboursement des frais de transport et des frais d'affranchissement des correspondances postales prévues à l'article 89" Considérant qu'il