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THELLIER a bénéficié en 1997 d'options de souscriptions de 600 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de

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versée à compter du 1er septembre 2011 et son recours gracieux dirigé contre le rejet de sa demande et, d'autre part, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui verser la totalité de son salaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement

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demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

qu'elle a mis en place, vend à l'usager des lubrifiants et le service éventuel représenté par la possibilité de faire assurer gratuitement, si les conditions de la garantie sont remplies, la réparation

B...A..., demeurant ...et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), agissant en exécution de l'arrêt

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires

d'une société civile professionnelle à partir du 1er septembre 1983 ; qu'en estimant que les revenus professionnels tirés de cette activité par M. de Y... de 1983 à 1984, n'avaient pas le caractère de salaires