.. à Grenoble 38000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions d'appel en garantie

travaux apportaient une plus value à l'ouvrage, la cour a commis une erreur de droit ; 3.

et qu'il soutient, sans que cela soit contesté, qu'il ne peut plus supporter le bruit ; que l'état du dossier, ne permettant pas de chiffrer le montant de l'ensemble de ces divers préjudices, il y a lieu

L'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant ces plus-values

Z... à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment des articles 1792 et 2270 ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ;

TALANT, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TALANT demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à garantir

conservées pour une durée indéterminée et sans garantie procédurale ; - l'article L. 312-3-1, qui permet au préfet, sans garantie procédurale, d'interdire l'acquisition ou la détention d'armes pour une

Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu (...) ". 3.

En premier lieu, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de

X... et l'a condamnée à garantir l'Etat et le département de la Gironde des condamnations prononcées contre ceux-ci ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ».

1789 et à leur droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la même Déclaration. 5.

Considérant, en premier lieu, que la loi garantit, à l'article L. 337-6 du code de l'énergie cité au point 2, que les tarifs réglementés sont fixés à un niveau qui couvre l'ensemble des coûts de fourniture

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi (...) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

actions simplifiée Sepur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01209 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier lieu

actions simplifiée Sepur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01210 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier lieu

ont conclus avec le maître d'ouvrage, ni qu'elle ait soulevé un quelconque moyen au soutien de ses conclusions tendant à être garantie par les autres constructeurs au titre des désordres affectant les

de la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT contre ledit bureau d'études ; qu'il y a lieu d'annuler sur ce point le jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer pour statuer immédiatement sur les

.., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

, que l'arrêté de débet écarte explicitement la mise en jeu de la garantie décennale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre ne saurait invoquer le bénéfice de cette garantie manque en fait