Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société G Patrimoine ayant pour activité la gestion d'immeubles et dont M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sofil, qui exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier, était domiciliée à Metz-Tessy (Haute-Savoie) jusqu'au 31 novembre

l'article L.111.2 du code des ports maritimes "le port autonome est chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police, au sens du livre III du présent Code, du port et de ses dépendances, et de la gestion

Par suite, les désordres dont font état les requérants s'agissant, notamment, des changements de syndic de leur immeuble, des problèmes de gestion de l'ensemble immobilier ou de la rotation importante

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) SLJ a pour objet la gestion de biens immobiliers mis gratuitement à la disposition de M.

nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SCI HERA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HERA, constituée sous forme de société civile immobilière

septies A de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé

La preuve du caractère erroné de la valeur d'inscription au bilan d'une immobilisation incombe en principe à l'administration.

Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que les coûts anormaux et spéciaux de communication et de gestion du parc immobilier des requérantes n'aient pas fait l'objet d'une indemnisation.

Considérant que la cour a jugé que les demandes de mise en recouvrement des droits de mutation que la société avait adressées à l'administration et l'inscription des immeubles en compte d'immobilisations

elle détenait 65 % du capital, l'octroi de sommes importantes sous la forme d'avances sans intérêts et de versements à fonds perdus ; que l'administration, regardant ces actes comme étrangers à une gestion

LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES

X... dans la société civile immobilière Saint-Ambroise et sous réserve de la déduction forfaitaire représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement prévus par l'article 31 du code général

par la société si elle est antérieure... / b) l'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues

septies A de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par leséléments non amortissables de leur actif immobilisé

SEGHIP à raison de l'illégalité de l'accord préalable du 9 décembre 1969 délivré par arrêté du ministre de l'équipement, ordonné une expertise en vue de déterminer le montant des frais d'études et de gestion

la SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INTERETS PARTICULIERS, dont le siège est 10 rue Yves Toudic à Paris (75010) ; la SARL CENTRE D'ETUDES ET D'INTERETS PARTICULIERS, venant aux droits de la société L'Immobilière

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des immobilisations apportées par des tiers à une société soient

Etoile 43, qui a acquis le même jour un terrain à bâtir en vue d'édifier un ensemble immobilier ; qu'à la suite de la décision prise par les associés de cette société de se désengager de ce projet, la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière X..., dont le