second lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences

Considérant que le dossier soumis aux premiers juges, qu'il appartenait éventuellement au requérant de compléter, s'il l'avait estimé utile, contenait les éléments nécessaires à l'appréciation des incidents

de 1994 et de la décision du 2 mars 1995 par laquelle son recours gracieux a été rejeté par le ministre de la santé ; 2°) que soit ordonnée une expertise afin de vérifier que les notes ne sont pas fondées

A est fondé à soutenir que la requête du PREFET DE L'ISERE est tardive et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.

par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement" ; et qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : "le dossier joint

à soutenir, par la voie du recours incident, que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions ; Sur l'indemnité : Considérant que le coût des travaux nécessaires à la remise

A...dont elle conteste la légalité ; que ses conclusions ne sont, par suite, pas suffisamment précisées pour permettre au juge d'en apprécier le bien fondé ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ;

ce jugement rejette ses conclusions relatives à la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1974 ; qu'il n'est pas recevable à former un recours incident

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur appel incident du syndicat intercommunal mixte d'équipement

le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

En deuxième lieu, si, ainsi que l'a relevé l'Autorité environnementale, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 joint au dossier d'enquête publique ne comporte pas de mentions relatives aux

REJETER LES CONCLUSIONS SUSVISEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE ET L'APPEL INCIDENT

Une telle contestation peut être formée sans condition de délai par le défendeur à l'appel, par la voie du recours incident.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué se fonde sur des éléments tirés d'affaires n'ayant pas été jointes à la présente affaire par le tribunal administratif n'est pas assorti des

dans le cas visé à l'article 1er (alinéa 2) du décret du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; Considérant que les Epoux X... ne contestent pas ne pas avoir joint

et un rappel de traitement des années antérieures consécutifs à un changement de catégorie III (MA III) en catégorie (MA II) en application des textes officiels ; Vu les autres pièces produites et jointes