de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

pour motif économique de Mme X... n'a été acquise au profit de la société anonyme METUBA ; - déclare que la société anonyme METUBA était titulaire d'une décision implicite d'autorisation de licenciement

B...a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et la société Nintendo France condamnée à verser à l'intéressé une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14

Versailles le 1er septembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

verser à l'intéressée, d'abord, une indemnité de 3 737 euros, au titre du solde de son indemnité de licenciement, ensuite, une indemnité de 2 000 euros au titre du préjudice moral, enfin, une indemnité

contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité

Le préjudice résultant pour l'IGESA du versement de ces indemnités est en lien direct avec l'illégalité fautive dont sont entachées les autorisations de licenciement annulées par le jugement du 15 janvier

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2°) Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant

de Nancy a annulé la décision du maire de la commune de Ludres en date du 3 novembre 1989, licenciant Mme X... et a renvoyé celle-ci devant la commune afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité

de la décision./ L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

de la décision./ L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède

, le maire a pris en définitive le 16 octobre 1996 un arrêté prononçant le licenciement de M.

X... une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de la décision illégale du 12 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a refusé

part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

; Sur les conclusions à fin d'indemnités : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a perçu l'indemnité de licenciement prévue à l'article 4 du décret susvisé du 22 juin 1972 ; qu'elle

Aux termes de l'article 50 du même décret, qui figure à son titre XII : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / (...)

X... ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que la décision de licencier M.

concernés pour un motif tiré de l'ordre des licenciements ; Considérant que Mme Y... ayant demandé le 28 octobre 1983 l'autorisation de licencier pour motif économique les 9 salariés de son entreprise

de la convention du 24 février 1984 ou du règlement qui lui est annexé n'ont exclu du bénéfice de ce revenu de remplacement les personnels involontairement privés de leur emploi à la suite d'un licenciement