solidaire de l'Etat et de la commune de Fleury-les-Aubrais à leur verser une indemnité en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'autorisations de construire illégales.

d'agrément, préjudice esthétique et pretium doloris ; 4°) mis les frais de cette expertise à la charge de la commune de Thyez ; 5°) enfin condamné, à titre de provision à valoir sur le montant de l'indemnité

QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LA DAME Z...

par les organismes de sécurité sociale, et n'a pas indemnisé les pertes de revenus subies par les consorts X... ; qu'en revanche, en fixant à 50 000 F le montant de l'indemnité due en réparation du préjudice

supérieure au triple de l'indemnité minimale prévue à l'article R. 122-1 du code du travail, ne conteste pas que le montant mensuel de son indemnité de licenciement était égal à sa rémunération brute

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 55 743,68 euros à parfaire en réparation des divers préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales ; 1.

des préjudices subis par M.

et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour eux de la vaccination obligatoire de Mme J...contre l'hépatite B et de condamner

que le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports avait opposée à celles des conclusions de sa demande qui tendaient à l'indemnisation de ce préjudice ; Sur les indemnités demandées pour des

I...J..., au titre des préjudices que ce dernier avait subis avant son décès, et, sous déduction des sommes déjà versées à titre de provision, la somme de 29 717,17 euros à verser à Mme H...J...et la somme

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 539 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de plusieurs procédures

"le délai d'exécution court de la date de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux ou de la date indiquée dans l'ordre de service pour le commencement des travaux du corps d'état considéré

A...aurait été prescrite en ce qui concerne les préjudices professionnel et moral indemnisés par l'arrêt attaqué ; Sur les préjudices : 9.

des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense et au comité d'indemnisation des victimes

d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense ; - l'arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche

en réparation du préjudice subi, a condamné la Régie immobilière de la Ville de Paris à indemniser les deux entreprises des travaux supplémentaires qu'elles avaient effectués en versant, d'une part, à

les conclusions tendant au versement d'une indemnité en compensation du coût des travaux de consolidation de la falaise bordant la propriété de M.

, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont

des jours de congés détenus sur son compte épargne-temps et au paiement des jours de congés annuels non utilisés avant son détachement au 16 décembre 2018, ou, à titre subsidiaire, à l'indemniser de la