Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; qu'il résulte de l'instruction que la SCP POULAIN ET LE FUR a déposé sa demande d'indemnisation le 10 octobre 2001 et que la

par la société mère des surcoûts fiscaux dont son appartenance au groupe serait la cause et que le montant de cette indemnisation serait déterminé et réglé en application de ce principe et par accord

compensatrice, ainsi que de la décision 5 janvier 2007 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision du montant de son indemnité compensatrice ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a refusé de lui verser une indemnité

compensatrice en contrepartie de la cessation de leur activité est, par les mots contestés, subordonnée à la condition que ces derniers exercent leur activité à titre individuel.

compensatrice qui est versée à un agent général d'assurances, exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat, aux conditions suivantes

Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret... » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires

en contrepartie d'heures supplémentaires effectuées, lui a demandé de rester disponible en cas de nécessité durant ses congés et a dégagé toute responsabilité de la commune à l'occasion du service effectué

compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement indiciaire et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du traitement indiciaire.

Charles demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 21 mai 1985 rejetant leur requête tendant à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice

compensatrice sera accordée aux personnes visées aux deux alinéas précédents dans les conditions déterminées par les articles ci-dessous

LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SONT IDENTIQUES A CELLES FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT PAR LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 6 DU DECRET N° 47-1457 DU 4 AOUT

COMPLETANT L 'INDEMNITE PRINCIPALE, ET UNE SOMME DE 300 000 F DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE COMMERCIAL ; /CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI ALLOUEE AU SIEUR X A EU POUR SEUL OBJET DE

, de 1 938 F au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et de 13 440 F au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, représentant un total de 103 515,96 F et, d'autre

"comprend les indemnités de préavis, les prorata du 13ème mois et des congés qui lui étaient dus sur la base d'un salaire mensuel de 16 500 F" ; qu'il résulte, en outre, de l'instruction que la même somme

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires