et, d'autre part, implicitement, de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de décharge de fonctions, M.

NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1976 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DEPARTEMENTAL SPECIALISE DE PNEUMOLOGIE DE GORBIO PRONONCANT SON LICENCIEMENT

DONT ELLE A PRONONCE LE LICENCIEMENT PAR LETTRE DU 7 FEVRIER 1964 ; CONS. QUE, POUR JUSTIFIER LA REINTEGRATION CONTESTEE, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE, LE SIEUR B...

globale de 1 200 000 F comprenant, d'une part, une somme de 425 582 F correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable et, d'autre part, une somme complémentaire

de licenciement ; qu'après s'être inscrite, le 4 décembre 2008, en qualité de demandeur d'emploi, l'intéressée a présenté à la commune une demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour

La convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement a lieu après la date d'expiration de la convention ".

de fin de détachement telle que, notamment, indemnité de départ à la retraite, indemnité de licenciement, indemnité de congé non pris » ; que, par arrêt du 24 janvier 2005, la cour d'appel de Paris a

et, d'autre part, à sa réintégration ainsi qu'à la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices subis du fait de son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France

alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul

1°/ d'annuler le jugement en date du 24 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser 6 964 F d'indemnité

de septembre 1988, actualisée au jour du paiement avec les intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille au versement d'une indemnité

A tendant à la condamnation de l'université à lui verser des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; que la cour administrative d'appel de Marseille

directement afférentes au licenciement versées en sus de celles qui sont légalement obligatoires, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de son maire en date du 2 février 1987 prononçant le licenciement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail et déclare que ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés dont la démission ou le licenciement

directement afférentes au licenciement et versées en sus des indemnités légalement obligatoires pour fixer la durée du délai à l'issue duquel le revenu de remplacement est versé aux travailleurs involontairement

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 539 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de plusieurs procédures

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a prononcé son licenciement et de condamner la Banque de