requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

somme de 29 936,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du retard mis par la commune à lui délivrer l'attestation nécessaire à l'ouverture de ses droits à l'assurance chômage

du 31 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à l'ASSEDIC de Rodez sur ses droits aux allocations d'assurance chômage

de licenciement ; que le tribunal administratif qui est maître de l'instruction n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la qualification juridique des indemnités servies par

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 25 février 1999 en tant que, par ce jugement, ont été rejetées ses demandes tendant à ce que Gaz de France soit condamné à l'indemniser

Patrice X... tendant à l'octroi du revenu de remplacement prévu pour les travailleurs involontairement privés d'emploi et d'une indemnité pour non réintégration à l'issue d'une période d'exclusion temporaire

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage

DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI DETENAIT DES EMPLOIS OCCASIONNELS DONT IL NE TIRAIT QU'UNE REMUNERATION D'APPOINT AVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL SOUTIENT AVOIR ETE INVOLONTAIREMENT PLACE AU CHOMAGE

.) : la charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article ( ...)" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations

du chômage des agents non titulaires de l'Etat ; que le décret du 10 novembre 1983, pris pour l'application de l'article L.351-16, dans sa nouvelle rédaction, a abrogé les décrets du 18 novembre 1980

1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 9 mai et du 26 juin 1989 du maire de la ville d'Asnières-sur-Seine lui refusant le versement d'indemnités

l'assurance chômage. 4.

X, officier sous contrat admis en position de retraite au taux maximum et à jouissance immédiate, de bénéficier d'indemnités au titre de l'allocation chômage, a le caractère d'une décision relative à

dans laquelle se trouvait la requérante du fait, d'une part, de la perte de revenus liés à son activité d'assistante maternelle et, d'autre part, du délai nécessaire pour percevoir des allocations chômage

Jacques X..., au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la différence entre une indemnité égale à 39 jours de traitement et les sommes que le centre justifiera avoir réglées à ce titre à M.

du chômage, dont le règlement annexé prévoit, en son article 2, que " sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation de travail résulte : d'un licenciement ; d'une fin

et à lui verser une somme de 15 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de lui accorder la capitalisation des intérêts ainsi qu'une indemnité

certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte la concernant, sa fiche de paie d'avril 2022, le certificat des congés rectifiés, les coordonnées de l'organisme chargé d'indemniser