versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L.

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles

incombe "à l'employeur avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de travail ou d'engagement à la fin duquel les droits à indemnisation peuvent être ouverts" et que, "pour l'ouverture

/ (...) 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail

/ (...) 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail

tendant 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande de titularisation, 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser plusieurs indemnités

euros en contrepartie de son désistement de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes d'Angers, qu'il avait saisi afin d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement d'indemnités pour licenciement

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

qu'elle a versée à son assuré, le département de la Vendée, en raison des dégâts causés au bâtiment abritant la préfecture lors de manifestations d'agriculteurs les 23 et 24 novembre 1992 ; 2°) statuant

X..., l'arrêté du 11 janvier 1984, par lequel le ministre des l'économie, des finances et du budget a accepté sa démission d'inspecteur des impôts, et l'a astreint au versement de l'indemnité prévue par

de l'indemnité est maintenu.

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités

de la Marne refusant de lui communiquer le premier certificat de santé de son fils Stéphane X..., ensemble ladite décision implicite ; 3°) de condamner le département de la Marne à lui verser une indemnité

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

A... a loué ce logement à un tiers ; que, par suite, s'il y a lieu de condamner la société à verser au requérant une indemnité en dédommagement de la perte de son ancien logement démoli, cette indemnité

de résidence, en tant que ces dispositions privent d'indemnité de résidence les fonctionnaires affectées dans les communes relevant de l'agglomération de Genève et en particulier la commune de Ferney-Voltaire

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L.

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

la COMPAGNIE D'ASSURANCE ASSUCOM, la COMPAGNIE D'ASSURANCE RHONE MEDITERRANNEE et la société NAUTICA ; les compagnies demandent la condamnation de l'Etat et de la ville de Mâcon à leur verser une indemnité