Requête de Gaz de France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et rejeté la demande présentée par M.

; que la société de coordination et d'ordonnancement qui, en sa qualité d'agent de liaison, était notamment responsable de la coordination des travaux des différents corps d'état et du respect des délais

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ...

TALLEC demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 novembre 1990 par laquelle le Secrétaire Général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'indemnité forfaitaire de changement de résidence

, au profit de cette dernière, le délai du recours contentieux ; que ce délai n'a pas été rouvert par la loi du 2 janvier 1978, ni par la décision complémentaire de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense en date du 25 juin 1976 et du 16 janvier 1984 refusant la révision de l'indemnité

des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens que son père possédait en Tunisie ; - fasse droit à sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité complémentaire en tant qu'héritière de

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Taxe locale sur le chiffre d'affaires - Déclaration frauduleuse - Déchéance des droits à une indemnisation.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU, ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE BORE, AVOCAT DE LA COMMUNE D'YERRES, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Caractère de déplacement d'office - Loi du 22 avril 1905 - Employé déclaré démissionnaire - Indemnité.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de l'Etat à lui attribuer l'indemnité

VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 399,96 F CE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 1966 ; REQUETE N 89 393 DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT

A TITRE D'INDEMNITE POUR LA RESILIATION, SURVENUE LE 13 NOVEMBRE 1974, D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTES EN FRANCE DE DIVERS MATERIELS ET CRITIQUE, EN SECOND LIEU, LES MODALITES SELON LESQUELLES ONT

A...a demandé pour la première fois en appel à être indemnisé de préjudices nouveaux constitués, d'une part, par la perte de primes et indemnités pour les mois de décembre 2011 et janvier 2012, d'autre

"PEUPLIERS SAINFOINS" n'est pas fondée à soutenir que l'autorité de la chose jugée par le jugement avant-dire-droit s'opposait à ce que sa demande d'indemnité fut rejetée ; Considérant que la S.A.R.L.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande au titre de l'indemnisation

X... ne justifient pas que soit augmentée l'indemnité que lui a accordée, à ce double titre, le tribunal administratif ; que M.