A une indemnité de 2 308,97 euros en réparation du préjudice subi du fait des cotisations sociales perçues sur les indemnités et intérêts de retard payés en exécution des jugements du 24 juin 1986 et a

compensatrice de préavis ; - 2 002,6 F à titre d'indemnité de licenciement ; - 20 000 F pour licenciement irrégulier en la forme ; - 30 039 F pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 71 530,39

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 42 000 F en réparation du préjudice causé par la suspension sans préavis

Y... après l'expiration de la période de stage prévue au premier alinéa de l'article R. 412-12 précité, licencier l'intéressé pour insuffisance professionnelle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

A RECU DE LA SOCIETE, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT D'UN MONTANT TOTAL DE 1.400.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CETTE DERNIERE INDEMNITE COMME REPRESENTATIVE

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -Travaux non prévus au contrat - Modifications

juges n'en ont pas fait une évaluation exagérée ; Considérant, enfin, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, que le non

des fonctions avec retenue de traitementpour une durée maximale d'un mois ; 4° le licenciement sans préavis ni indemnité" ; Considérant que, dans sa décision du 30 août 1990, le maire de Beaumont-deLomagne

VIème, et tendant à ce que le service de liquidation de l'ORTF, institué par le décret du 14 novembre 1974 en application de la loi du 7 août 1974, lui verse les sommes de 16 500 F à titre de préavis,

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la Tour Blanche-Cercles du 7 mars 2017 prononçant son licenciement sans préavis

Dans ce dernier cas, le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis" ; Considérant que M.

Y... ; qu'estimant que cette indemnité avait eu, à concurrence de 335 125 F, la nature de dommages-intérêts non passibles d'impôt, M.

de licenciement et de préavis dues par le centre national de la recherche scientifique en exécution d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 juillet 1986 ; 2°) condamne le

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la charte de nommage du .fr du 30 mars 2009 en ce qu'elle comporte les règles d'enregistrement pour les noms

X... en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 F ; que M.

avec un préavis de soixante jours seulement ; qu'ainsi les droits d'exploitation détenus par la société Laboratoires Searle ne pouvaient être regardés comme dotés d'une pérennité suffisante, quelles que

ni indemnité de licenciement et qu'elle était invitée à consulter son dossier le 19 janvier 2001 à dix heures auprès du chef du bureau des personnels administratifs à la direction de l'administration

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser une indemnité

lieu, qu'aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : "a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville d'Elancourt à lui verser une indemnité