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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869237
8 juin 2009
A stipulait notamment que la cessation du mandat du président de l'assemblée territoriale constituait une juste cause de résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni versement d'une indemnité de licenciement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007787171
19 octobre 1990
que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions sont applicables "aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996009
10 février 2010
de licenciement : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail, alors en vigueur : Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823462
29 mai 2017
telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100363
17 juin 2014
au travail : " Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleur " ; que ces dispositions ont été transposées
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247009
25 juillet 2008
de contrats de travail, des frais d'étude et de conseil et de dégradation de sa notoriété ; Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne les marchés de désamiantage de la chaufferie de l'Ecole
8 SS
CETAT:CETATEXT000008094193
29 avril 2002
unilatérale du contrat de travail de droit privé dont il prétendait être titulaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait omis de viser ce moyen et d'y répondre, manque en fait
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709499
13 février 1985
sans l'avis préalable de cette commission ; Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 18 alinéa 5 du décret susvisé du 24 juin 1976, la commission paritaire générale soumet le résultat de ses travaux
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008172884
4 février 2004
X, qui ne conteste pas avoir été payé pour les heures d'enseignement assurées en septembre 2003, n'a pas signé ce contrat et a engagé le 25 novembre 2003 devant le tribunal administratif des procédures
CETAT:CETATEXT000008258392
25 janvier 2006
Le Guillou et autres, par son arrêt du 11 avril 2003 contre lequel se pourvoit en cassation la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, la décision du 20 mars 1997 de la commission d'appel d'offres retenant l'offre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679202
18 février 1983
ARTICLE 2 - LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X... S.A.E. LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE VIANINI ET A LA SOCIETE CONSTRUZIONI UMBERTO A...
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175703
29 juillet 2020
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, après cassation et sur renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, rejeté la
CETAT:CETATEXT000018005781
2 mars 2007
7 de ce contrat prévoit qu'il ne peut produire d'effet que pendant la période pendant laquelle l'intéressé est placé en position de détachement pour servir dans les conditions prévues par son contrat
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802661
12 décembre 2018
Par un arrêt n° 16NT02706 du 24 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés Dynamiques foncières et Agent foncier contre ce jugement.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040992
20 décembre 2011
de 63 192 euros au titre du préjudice financier ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral en réparation des fautes commises lors du lancement du projet Eurotunnel et dans le contrôle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
d'emploi contraire au code du travail.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675439
6 mai 1983
LA CUVE VIDE, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET SE TROUVE A L'ORIGINE DES DEFORMATIONS SUBIES PAR LA CUVE ; QUE, DE SURCROIT, ALORS QU'ELLE ETAIT EN MESURE DE CONSTATER LA DEFORMATION DE
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364623
9 novembre 2016
Considérant que le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
21 juillet 2023
Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents. / Chaque service d'inspection générale ou de contrôle élabore
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude
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