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144 résultats pour « indemnité en cas de rupture du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869237

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

A stipulait notamment que la cessation du mandat du président de l'assemblée territoriale constituait une juste cause de résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni versement d'une indemnité de licenciement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787171

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions sont applicables "aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996009

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

de licenciement : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail, alors en vigueur : Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823462

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100363

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

au travail : " Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleur " ; que ces dispositions ont été transposées

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247009

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

de contrats de travail, des frais d'étude et de conseil et de dégradation de sa notoriété ; Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne les marchés de désamiantage de la chaufferie de l'Ecole

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008094193

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

unilatérale du contrat de travail de droit privé dont il prétendait être titulaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait omis de viser ce moyen et d'y répondre, manque en fait

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709499

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

sans l'avis préalable de cette commission ; Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 18 alinéa 5 du décret susvisé du 24 juin 1976, la commission paritaire générale soumet le résultat de ses travaux

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172884

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

X, qui ne conteste pas avoir été payé pour les heures d'enseignement assurées en septembre 2003, n'a pas signé ce contrat et a engagé le 25 novembre 2003 devant le tribunal administratif des procédures

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258392

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Le Guillou et autres, par son arrêt du 11 avril 2003 contre lequel se pourvoit en cassation la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, la décision du 20 mars 1997 de la commission d'appel d'offres retenant l'offre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679202

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

ARTICLE 2 - LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X... S.A.E. LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE VIANINI ET A LA SOCIETE CONSTRUZIONI UMBERTO A...

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175703

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, après cassation et sur renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, rejeté la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005781

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

7 de ce contrat prévoit qu'il ne peut produire d'effet que pendant la période pendant laquelle l'intéressé est placé en position de détachement pour servir dans les conditions prévues par son contrat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802661

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par un arrêt n° 16NT02706 du 24 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés Dynamiques foncières et Agent foncier contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040992

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

de 63 192 euros au titre du préjudice financier ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral en réparation des fautes commises lors du lancement du projet Eurotunnel et dans le contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

d'emploi contraire au code du travail.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675439

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

LA CUVE VIDE, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET SE TROUVE A L'ORIGINE DES DEFORMATIONS SUBIES PAR LA CUVE ; QUE, DE SURCROIT, ALORS QU'ELLE ETAIT EN MESURE DE CONSTATER LA DEFORMATION DE

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant que le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents. / Chaque service d'inspection générale ou de contrôle élabore

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude

Source officielle

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