PERMANENT A UNE PROPRIETE, IL NE SAURAIT ETRE DEMANDE REPARATION DE CE DOMMAGE QU'AU SEUL MAITRE DE X...

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une indemnité au titre du préjudice résultant pour son fils mineur B...D...de la nécessité de recourir à l'aide

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre./ Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à

nosocomiale ainsi que des autres indemnisations qui lui incombent en vertu de la loi, dont la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité

ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A LA DAME Z..., DE DEDUIRE DU MONTANT DES PREJUDICES SUBIS LES VERSEMENTS QUI LUI ONT ETE FAITS EN VUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CATASTROPHE

A, est tiers par rapport à l'ouvrage dont la communauté urbaine de Brest est propriétaire et que les dommages causés à l'officine de M.

DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE L'USINE SITUEE DERRIERE LA MAISON JUSQU'A L'IDENTIFICATION DE CES DOMMAGES, D'AUTRE PART SUR SES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES

. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut

à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 3 décembre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société anonyme Hôtel Heurtault une indemnité

due à l'Etat : Considérant que l'Etat n'est pas fondé à demander, en vue de prévenir la survenance d'autres dommages éventuels, une indemnité couvrant la réfection des joints sur le sol des surfaces en

Richard X... par le virus de l'immuno-déficience humaine et l'a condamnée à verser diverses indemnités en réparation de ces conséquences ; Vu 2°), sous le n° 184306, la requête et le mémoire complémentaire

et intérêts en réparation de divers préjudices subis par la communauté de communes du fait du retard pris dans la livraison d'un bâtiment à l'Eurl Atelier de Mécanique Pinsard ; 2°) statuant au fond,

René X... d'une part une indemnité de 21 600 F en réparation du préjudice causé à sa propriété par la réalisation de travaux sur le CD 241, d'autre part une indemnité de 100 000 F du fait du non respect

peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû

X... n'est pas fondé à soutenir, à l'encontre du jugement attaqué en date du 16 février 1984, qu'il a été condamné à tort à indemniser la commune de Guérande ; Sur la réparation : Considérant, d'une part

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

LES CONSEQUENCES ; QUE L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX EXCEDANT, PAR LEUR IMPORTANCE, CEUX QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR REPARER DE SIMPLES MALFACONS, L'INDEMNITE ALLOUEE A LA COMMUNE DOIT COMPRENDRE TOUS LES

au versement d'une indemnité de 255 600 euros en réparation des préjudices de Mme C, d'une indemnité de 6000 euros à Mme D en réparation de son préjudice propre et d'une indemnité de 3600 euros à M.