et à la mise en oeuvre de la politique relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle, et d'autre part

et à la mise en oeuvre de la politique relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle, et d'autre part

Considérant qu'il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur

Pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme C, la cour administrative d'appel a, aux points 6 à 8 de son arrêt, analysé les observations d'ordre général de l'Académie nationale de médecine qu'elle avait

à couvrir la dépense obligatoire.

Considérant que la cour a notamment jugé que, s'il résultait des courriers du notaire des sociétés des 17 janvier 2001 et 19 octobre 2001, ainsi que du courrier du maire de Cursan du 20 avril 2002, que

la reprise d'une activité professionnelle.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles : 16.

des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale en tant que cette dotation finance une majoration des taux des indemnités

créer un pôle économique important dans la zone industrielle de Méron dans le cadre de la Communauté d'agglomération Saumur-Loire-développement ; qu'une charte de développement économique durable est en cours

à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel la créance est née./ -2.

Quant au moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles : 17.

de charge de l'année 2022 eu égard à l'augmentation très importante des prix de marché, en particulier au cours du second semestre de l'année 2021. 15.

et du SNGC ; - Me Hass, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la CGT-FO ; - Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la CFE-CGC ; - Me Coudray,