Considérant que la requête de la clinique vétérinaire de la Lézarde et celle du syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises sont dirigées contre le décret du 13 mars 2015 modifiant le code

X, représentant syndical au comité d'entreprise ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du code du travail : Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires

Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel.

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

de travaux industriels au comité d'entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, il résulte des pièces versées au dossier qu'à cette date une information suffisante n'avait

C, salarié de l'entreprise Novandie, ne pouvait être admise, dès lors qu'elle n'avait pas été présentée par un mémoire distinct de la requête des appelants.

des entreprises de téléservices, des centres d'affaires et entreprises de domiciliation, des entreprises de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ou économiques, des entreprises de

DSI, le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE de l'UNEDIC, la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, le COMITE D'ENTREPRISE DE l'ASSEDIC DE PARIS, le COMITE D'ENTREPRISE DE l'ASSEDIC EST

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, (...) le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

; qu'elle n'a pas non plus à s'assurer du respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 432-4 du code du travail relatives à l'information et à la consultation du comité d'entreprise ; qu'enfin

Sur la procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise : 4.

dont le licenciement ne pourrait être évité ; que l'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise et, le cas échéant

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.

ou d'un roupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application